ARTICLE 1 – Champ d’application
Date de dernière mise à jour : 1er Novembre 2021
ENTRE:
La société ALLO ARTISANS, société par actions simplifiée, au capital social de 4 000,00 €, dont le siège social est situé au 14 RUE BEFFROY, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 904 441 177 représentée par M Meddy MATHAR agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
D’une part,
ET:
Les Utilisateurs du site https://www.alloartisans.com/ (le « Site ») ;
D’autre part,
Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs des services de mise en relation, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.
Allo Artisans propose une place de marché en ligne mettant en relation des artisans (les « artisans ») avec des particuliers (les « Membres », ensemble les « Utilisateurs » ou indépendamment l’ « Utilisateur ») en vue de la conclusion d’un accord (l’« Accord ») relatif à des prestations de services artisanaux dans le BTP (les « Prestations »).
Il convient de préciser que Allo Artisans est tiers à cet Accord formé entre le Membre et l'artisan. Le rôle de Allo Artisans étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.
Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Allo Artisans se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales.
Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.
ARTICLE 2 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Accord » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« artisan » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Codes d’identification » à la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Membre » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Prestation » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Plateforme » désigne la plateforme électronique de mise en relation entre les et les Membres accessible à l’adresse https://www.alloartisans.com/
« Site » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Solution de paiement sécurisé » désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique et mis à la disposition des Utilisateurs par Allo Artisans
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » à la signification qui lui est donnée à l’Article 1
ARTICLE 3 – Services proposés par le Site
Les Services comprennent notamment :
- Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Membres et les artisans ;
- La mise à disposition d’un service de paiement sécurisé en ligne, afin de simplifier le règlement d’une Prestation
ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services
L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL https://www.alloartisans.com/
Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Allo Artisans, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service.
L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.
Allo Artisans n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Prestation en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de Allo Artisans sur le Site.
ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être inscrits sur le Site sous leur véritable identité ;
- Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être majeur en France ;
- Être résident fiscal français ;
- Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
- Avoir accepté les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s'engagent à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par Allo Artisans.
Allo Artisans se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, Allo Artisans pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.
ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services
Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site l’Utilisateur doit :
S’il s’agit d’un artisan :
S’enregistrer et s’abonner pour créer un compte sur le Site.
S’il s’agit d’un Membre :
S’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les “Codes d'identification” ). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.
L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié Allo Artisans de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.
Chaque Utilisateur peut alimenter son profil afin de présenter et décrire ses compétences, références et/ou ses besoins.
Le Membre sélectionne ses besoins sur le Site, parmi plusieurs catégories. Allo Artisans met alors en relation le Membre avec plusieurs artisans dont le profil correspond aux besoins du Membre.
Les Utilisateurs disposent d’une messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme des modalités de réalisation de la Prestation.
Lorsque le Membre et l'artisan se mettent d’accord sur les modalités de la Prestation à réaliser, un Accord est formé entre ces derniers.
Après réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de la relation entre eux.
1. Création du profil artisan
L'artisan sélectionne librement les Prestations qu’il souhaite effectuer chez un Membre parmi la liste proposée sur le Site, les départements où il souhaite intervenir, ses disponibilités horaires et ses tarifs horaires par compétences.
Il télécharge ensuite les documents nécessaires en fonction de son statut et personnalise son profil s’il le souhaite avec un descriptif et des photographies.
Si le Site considère qu’une fiche d'artisans ne correspond pas à l’un de ses univers, ou qu’elle est inappropriée, le Site se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ce profil d'artisan et potentiellement, le compte de l’Utilisateur l’ayant publié.
La souscription à l’abonnement permet aux artisans d’être contactés de façon illimitée et de bénéficier d’un profil “certifié Allo Artisans”.
La souscription fonctionne en système freemium, avec une commission sur la prestation.
Modalités de règlement de l’abonnement
Le règlement de l’abonnement est réalisé via une Solution de paiement sécurisé et se fait par carte bancaire, chèques, paypal, prélèvement automatique, SEPA
2. Création du profil Membre
Le Membre crée gratuitement et librement son profil en renseignant son identité et ses coordonnées.
3. La mise en relation
Le Membre effectue une recherche en renseignant la Prestation qu’il souhaite faire effectuer, ainsi que le lieu d’intervention.
En fonction des informations fournies, une liste d’ artisans, dont les profils correspondent aux critères de recherche du Membre s’affiche alors.
Le Membre envoie une demande de Prestation aux artisans de son choix et entre directement en contact avec lui via la Messagerie du Site ou par téléphone. De leur côté, les artisans acceptent ou refusent la demande. S’ils acceptent, les Utilisateurs sont alors libres de discuter des modalités de la Prestation.
ARTICLE 7 – Réalisation de la Prestation et paiement par le Membre
7.1 – Réalisation de la Prestation et paiement par le Membre
Après réalisation de la Prestation, le Membre peut opter pour le règlement du prix de la Prestation, elle se fait directement en ligne, lors de la réception de la facture.
Le mode de paiement sécurisé est le suivant :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Paypal American Express.
Il convient de préciser qu'au moment du règlement via la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur le Site, Allo Artisans reste tiers à l’Accord formé entre le Membre et l'Artisan.
7.2 – La notation
Le Site met en place un système de notation et de commentaires permettant au Membre, à l’issue de la réalisation de la Prestation, de noter l'artisan sous forme d’attribution d’étoiles (la note maximale étant 5 étoiles) ou de recommandation, et de laisser un avis.
Ces mécanismes de notation et de commentaires ont pour résultat une évaluation de la Prestation du artisan selon des critères proposés par le Site (tarif, qualité de la Prestation, délai d’exécution, propreté de l’intervention, courtoisie, etc.).
Ces informations sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les profils des artisans.
Le Site s’approprie les notations et commentaires pour faciliter la modération.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
L'artisan dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Allo Artisans et annuler son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord du artisan, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation et également disponible sur le site internet https://www.alloartisans.com/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué aux artisans par Allo Artisans, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse suivante : 14 rue beffroy 92200 Neuilly sur seine ou par mail à l’adresse suivante contact@alloartisans.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site, Allo Artisans ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.
Les Utilisateurs s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Allo Artisans et, plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.
Le Site et les Services sont fournis en l’état. Allo Artisans ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.
Allo Artisans est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
- Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
- Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier des Services. Allo Artisans ne garantit en aucun cas la solvabilité des Membres.
Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Allo Artisans n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.
Allo Artisans ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Allo Artisans, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail et les coordonnées bancaires.
Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Allo Artisans afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services.
Allo Artisans s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel collectées par Allo Artisans en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@alloartisans.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 14 rue beffroy 92200 Neuilly sur seine.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de Allo Artisans l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.
S’agissant des données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de Allo Artisans, STRIPE, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles ci-dessous : https://stripe.com/fr/legal
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Allo Artisans est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site, notamment la marque Allo Artisans, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Allo Artisans.
Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.
L’Utilisateur s’engage expressément :
- A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
- A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Allo Artisans sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
- A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
- A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.
ARTICLE 12 – Rappel des obligations en matière fiscale et sociale
Allo Artisans rappelle aux Utilisateurs par e-mail qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière fiscale et sociale.
Les liens permettant aux Utilisateurs de se conformer, le cas échéant, à ces obligations sont les suivants :
S’agissant des obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
S’agissant des obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm
ARTICLE 13 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par mail ou (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) LRAR. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par Allo Artisans, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Allo Artisans serait en droit de réclamer.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les Membres et les artisans seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En aucun cas Allo Artisans ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance ou erreur liées à l’artisan ou les Membres.
ARTICLE 15 – Information pré-contractuelle – Acceptation des Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à Allo Artisans (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de s’inscrire sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de l’abonnement pour les Utilisateurs inscrits comme artisans, ce qui est expressément reconnu par les Utilisateurs qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Allo Artisans.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langues
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.