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Devis signé : la rétractation du client est-elle possible?


Devis signé : la rétractation du client est-elle possible?
Devis signé : la rétractation du client est-elle possible?

Ami artisan, vous avez un devis signé par un particulier. Il vous a récemment contacté pour vous informer de son intention de résilier le contrat. Vous vous retrouvez embêté, le client peut-il annuler un devis déjà signé ? Le devis est-elle une obligation contractuelle entre les deux parties et est difficile à annuler?

Cependant, si vous êtes en retard dans le délai de livraison ou l'avez démarché, le client peut partir sans payer de pénalité. On vous dit tout sur la valeur légale du devis, la possibilité d'annulation par les intéressés et artisans, les contreparties, la gestion de l'annulation du devis signé par le client, la validité des documents et bien plus encore ! 


Quelle est la valeur juridique du devis ?

Un devis est un document qui doit être présenté avant toute réalisation de travaux chez un client potentiel. Il a une valeur informative pour les parties concernées. En fait, il s'agit d'un contrat commercial indiquant une mention légale.

Statut de l'entreprise, numéro de SIRET, prestations fournies, tarifs, date et durée de début des travaux, modalités de paiement, etc...


Un devis signé est-il un engagement ?

Tout d'abord, obtenir un devis auprès d'un artisan est une démarche obligatoire. Les commandes des clients ne sont passées qu'après acceptation et signature des documents.


Si le devis est signé par le client et que le document contient la mention "Bon pour accord", le devis devient une véritable obligation contractuelle au sens juridique et ne peut être annulé.


Un client peut-il annuler un devis déjà signé ? Oui, dans deux cas précis

Aucune demande de rétractation ou d'annulation ne pourra être faite par l'une ou l'autre des parties sauf dans les deux cas suivants :


1. En cas de retard de livraison sur le chantier

La construction est retardée de plus de 7 jours ? Ce retard pourrait-il être dû à un cas de force majeure, comme des intempéries ou des catastrophes naturelles ? Conformément à l'article R114-1 du code de la consommation, le client dispose du droit de demander la rétractation du contrat.


2. Lors du démarchage avec les clients à leur domicile

Si vous contactez le client directement à son domicile, par téléphone ou par Internet, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours pour annuler l'offre si vous le souhaitez. 


Dans les deux cas, par l'annulation le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée.


Si l'offre est signée puis annulée par le client sans donner de motif : une contrepartie est fournie

Le client a annulé un devis qu'il avait déjà signé, ou vous a fait part de son intention de l'annuler ou vous refuse l'accès au lieu des travaux. Malheureusement, vous avez déjà commandé les matériaux pour la pièce et coordonnez le calendrier. Pas de panique, il l'acompte ou arrhes vous couvre, c'est pourquoi il est important d'y placer les tous les frais d'équipements. Vous pouvez demander une indemnisation comme suit :


L'arrhes:

Vous la conservez, mais ne pouvez prétendre à aucune indemnité.


L'acompte :

Vous pouvez la conserver et réclamer des dommages et intérêts au client.


Gérer les annulations du devis : Recours amiable ou juridique?

Il y a probablement une raison pour laquelle cette personne veut que vous annuliez le contrat. Dans certains cas, il s'agit d'un dernier recours (comme une dépense imprévue ou un décès). Dans certains cas, faites preuve de compréhension et essayez de trouver un règlement à l'amiable avec le client pour éviter d'aller en justice. Il peut vous recommander à d'autres ou vouloir utiliser vos services plus tard.


S'il s'agit d'un client pointilleux, agressif ou impulsif, qui ne vous donne pas d'explication et ne répond pas à votre téléphone. Essayez malgré tout de le contacter pour en discuter et essayez de trouver une solution amiable avant d'aller en justice. Cela vous sera également bénéfique. Les litiges juridiques peuvent durer des années, prendre beaucoup de temps, d'efforts et d'argent. Par conséquent, nous vous recommandons de considérer ce résultat en dernier recours.


Artisan du BTP, avez-vous le droit d'annuler un devis déjà signé ?Oui, cela s'applique dans deux cas :


S'agissant d'une offre de contrat, l'engagement de votre part commence dès l'envoi d'un devis au particulier. Cependant, la révocation est possible même si l'offre a été acceptée et signée par une partie intéressée.


1. Lorsque la force majeure affecte la bonne exécution de la prestation

Exemples de force majeure pouvant affecter le bon déroulement des travaux :

  • Des mauvaises conditions de travail,

  • Intempéries (inondations, canicule, etc.),

  • Une grève vous empêchera de vous rendre sur les lieux.


2. Lorsque le client ne coopère pas

Afin de mener à bien le chantier de construction, le client doit travailler avec l'entreprise, dans le cas contraire vous pouvez annuler le devis :

  • S'il est absent pour des rendez-vous ou des jours ouvrables,

  • Si vous ne pouvez pas accéder au chantier,

  • S'il demande régulièrement un changement de service,

  • S'il demande et insiste sur des services supplémentaires, ils ne seront pas facturés.


Vous avez le droit de résilier le contrat si vous fournissez des preuves appropriées. 


Combien de temps une offre signée est-elle valable ?

Il est important de connaître la durée de validité du devis de chaque partie.


Validité du devis signé par l'artisan

Lorsque vous présentez un devis à un client, vous vous engagez à effectuer le travail spécifié. La durée de validité du devis doit être indiquée par écrit et doit correspondre à la durée de validité de la proposition dans l'attente de l'acceptation par les intéressés. En règle générale, les artisans font des offres valables en moyenne 3 mois. Après la date limite, l'offre sera nulle.


Validité du devis déjà signé par le client

Lorsqu'un artisan soumet un devis à un client, il est supposé que le devis a déjà été signé par l'artisan. Une fois que le client signe, l'offre n'aura pas de date d'expiration. Cependant, comme mentionné précédemment, des annulations peuvent survenir si vous êtes en retard au travail ou consultez à la maison.


Conseil de pro :

Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ». Pour vous protéger de ce genre de désagrément, vous devez préparer votre devis dans un format approprié et correct. Le document doit être très précis et complet et vous ne devez pas oublier les mentions légales afin que les clients malhonnêtes ne puissent pas utiliser ce document contre vous. Cela pourrait lui permettre de justifier l'annulation en justice. Enfin, demandez toujours un acompte. Cela vous permet de récupérer le montant minimum pour couvrir vos frais en cas d'annulation par le client. 

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