Depuis le 1er janvier 2022, les démarches d'urbanisme sont facilitées par les téléservices. Comme les autres demandes de permis (construction, aménagement, démolition, etc.), les demandes de construction peuvent désormais être introduites via les demandes de permis de construire prises en charge par le nouveau service en ligne ADAU (l'Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme).
Ce service vous permet de gérer vous même votre demande, mais vous pouvez demander un accompagnement auprès de nos architectes partenaires sur alloartisans.com. Les architectes sont présents dans les Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion) et en France.
Une démarche d'urbanisme par voie électronique en 6 étapes
Que vous soyez un particulier ou un expert, vous pouvez utiliser ce nouveau service pour éditer vos dossiers et joindre les documents nécessaires au dépôt en ligne d'une demande de permis de construire. Cette approche vous permet de faire de meilleures demandes tout en réduisant le risque de rejet. Il se décline en 6 étapes :
La désignation de la parcelle concernée sur une carte interactive
La description du projet
Le renseignement des informations demandées
L'ajout des pièces jointes nécessaires avec les caractéristiques attendues
La prévisualisation du Cerfa pré rempli
La télétransmission du dossier à la mairie (si la commune est raccordée au téléservice)
Une procédure variable en fonction des communes
La démarche peut varier d'une commune à une autre en fonction de leur raccordement au service ADAU ou de votre volonté à ne pas transmettre vos documents par voie électronique. Si le téléservice est disponible dans votre commune, vous aurez la possibilité d'envoyer le Cerfa et les pièces jointes au dossier directement en ligne. Dans le cas inverse, vous pourrez télécharger les documents complétés par le service en ligne et les transmettre avec les pièces demandées au service urbanisme de votre mairie.
Le service en ligne pour déposer son permis de construire
Afin de réaliser votre demande rendez-vous sur le site service-public.fr utilisez le service d' “Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme” également appelé le service ADAU. Il y a plusieurs points à remplir.
Saisie du lieu des travaux; une fois rédigée, vous trouverez les informations sur la mairie
Saisie de l'adresse de travaux; si la carte interactive n'est pas disponible, vous aurez la possibilité de désigner la parcelle cadastrale (pour cela, consultez le site cadastre.gouv.fr)
Sélection des travaux: vous avez la possibilité de choisir le type des travaux en ligne ou accéder directement au Cerfa
Renseignement du dossier en fonction du type de travaux :
Demandeur
Codemandeur
Terrain
Architecte
Construction
Surfaces
Démolitions
Législation connexe
Signature
Fiscalité
Ajout des pièces à joindre en fonction aussi du type de travaux
Le service ADAU vous informera lorsque toutes les informations seront complètes. De cette façon, vous pouvez compléter le dossier. Attention, après cette confirmation, le dossier sera fermé. Il sera ensuite renseigné automatiquement dans le formulaire Cerfa. Vous pouvez ensuite le télécharger au format électronique.
Dans certaines villes, vous pouvez accéder directement aux dépôts de fichiers électroniques et recevoir directement les fichiers créés par le service d'urbanisme en question. Si votre commune ne prend pas en charge ce service en ligne, vous devrez envoyer par e-mail ou imprimer le Cerfa rempli et le retourner à la mairie.
Obtenir de l'aide pour le processus de permis de construire
Créer une demande de permis de construire demande de l'énergie, du temps et des efforts, surtout lorsqu'il s'agit de gérer le projet. Le dossier de permis de construire de la mairie est le suivant:
Etude du PLU
Conception architecturale
Plan d’aménagement intérieur
PCMI 1 : plan de situation du terrain
PCMI 2 : Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
PCMI 3 : Plan de coupe du terrain et de la construction
PCMI 4 : Notice descriptive
PCMI 5 : Plan des façades et toitures
PCMI 6 : Document graphique d’insertion (modélisation 3D)
PCMI 7 : Projection Environnement Proche
PCMI 8 : Projection Environnement Lointain
Formulaire CERFA
Attestation Bbio RT2020
Source: https://www.onfaitconstruire.fr/depot-de-permis-de-construire-en-ligne-possible/